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Les dossiers de surendettement

04/05/15

Les dossiers de surendettement

En quoi consiste cette aide ?
Le surendettement est la situation d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Les dettes non professionnelles concernent tous les prêts qu’une personne peut contracter lors de sa vie privée (crédit à la consommation, crédit revolving, etc..)
Pour permettre à la personne de trouver des arrangements de paiement avec les créanciers,
Il est conseillé à la personne de remplir ce dossier lorsque sa situation de remboursement des prêts lui devient impossible.
Il faut la faire le plutôt possible.

Les conditions à remplir :
Ne plus pouvoir, au niveau financier, rembourser les crédits contractés. Avoir des relances de paiements par les organismes créditeurs.
Comment faire votre demande ?
Retirer le dossier de surendettement auprès de votre CCAS en rapportant les pièces justificatives qui vous seront demandées. Ensuite le dossier est transmis à la Banque de France.
Il est possible d’instruire un dossier de surendettement directement auprès de la Banque de France.

La Mairie à votre service

3 bis rue Pierre Brossolette
BP 30029
Le Plessis-Bouchard
95131 Franconville cedex
Tel : 01 34 13 71 39

Horaires d'ouverture :
Lundi, Jeudi, Vendredi : 8h30 - 12h et 13h30 - 18h --- Mardi : 8h30 - 12h et 13h30 - 18h45 --- Mercredi matin : 8h30 - 11h45

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